Adopté
Amendement n°CE1067 · article 4 · déposé le 30 avril 2026
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« s’attache à éclairer le Parlement sur »,
le mot :
« expose ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.