Adopté
Amendement n°CE1068 · article 4 · déposé le 30 avril 2026
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« mentionnés »,
les mots :
« qui remplissent les conditions mentionnées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.