Adopté
Amendement n°CE1069 · article 4 · déposé le 30 avril 2026
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – À la deuxième phrase de l’article L. 230‑5-6‑1 du même code, les mots : « aux I et IV » sont remplacés par les mots : « au I ». »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.