I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« poursuivre des relations commerciales, »,

Insérer les mots :

« elles saisissent »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« est saisi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.