À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les contrats et accords-cadres »,

Les mots :

« le contrat ou l’accord-cadre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.