Adopté
Amendement n°CE1093 · article 21 · déposé le 1er mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles