Tombé
Amendement n°CE1097 · article 19 · déposé le 4 mai 2026
Au quatrième alinéa, supprimer le mot :
« maximal ».
« Sous-amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.