Adopté
Amendement n°CE1101 · article 19 · déposé le 4 mai 2026
Substituer aux deuxième et troisième alinéas, l’alinéa suivant :
1° bis À la troisième phrase du quinzième alinéa du III, après le mot : « quantités », sont insérés les mots : « aux stocks ».
« Sous-amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.