Adopté
Amendement n°CE1103 · article 19 · déposé le 4 mai 2026
Au troisième alinéa, après le mot :
« minimale »
Insérer les mots :
« , d’au moins un an, »
« Préciser que la durée minimale dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État est au moins égale à un an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.