Adopté
Amendement n°CE12 · article unique · déposé le 26 mai 2026
I. – Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
« II. – Le 1° du I entre vigueur le 1 er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
« 1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.