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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE18 · article premier · déposé le 15 juin 2026

À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Olivier Fayssat · Union des droites pour la République · sur le Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscrip…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.