À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Olivier Fayssat · Union des droites pour la République · sur le Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscrip…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« constituent »,

insérer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d'un droit d'occupation légitime. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.