Adopté
Amendement n°CE20 · article premier · déposé le 15 juin 2026
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
« Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces documents). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.