À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »,
les mots
« quatre-vingt-dix ».
« Le présent amendement vise à étendre la durée d’un préavis initialement fixé à 30 jours dans le présent texte. »
« Cette disposition étant extrêmement restrictive du droit de grève par rapport à la législation actuelle qui ne prévoit pas de durée pour un préavis de grève, qui peut donc par définition être illimité, il apparaît plus raisonnable de fixer une durée de préavis de grève à 90 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.