Adopté
Amendement n°CD47 · article premier · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.