Adopté
Amendement n°CD48 · article premier · déposé le 10 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.