Adopté
Amendement n°CD49 · article premier · déposé le 10 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.