Adopté
Amendement n°CD52 · article premier · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.