Adopté
Amendement n°CD53 · article premier · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.