Adopté
Amendement n°CD66 · article premier · déposé le 12 janvier 2026
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
« Cet amendement vise à ajouter les concours et les examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer une suspension du droit de grève. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.