Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
« Le travail de suivi réalisé par le Haut Conseil pour le Climat qui publie chaque année une analyse de nos émissions de gaz à effet de serre et des effets de nos politiques publique, doit être explicitement mentionné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.