Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots

Déposé par Emmanuel Blairy et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :

« jusqu’au 31 décembre 2029 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.