Adopté
Amendement n°CD26 · article 27 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.