Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CD38 · article 27 · déposé le 22 novembre 2024

Amendement n°CD38 — Article 27

Déposé par Danielle Brulebois · Ensemble pour la République · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Domaine de la loi (41).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.