Adopté
Amendement n°CD66 · article 30 · déposé le 23 novembre 2024
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« la » ;
2° Après le mot :
« sécurité »,
insérer le mot :
« routière ».
Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.