Adopté
Amendement n°CD79 · article 33 · déposé le 23 novembre 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« en application ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.