Adopté
Amendement n°CD93 · article 38 · déposé le 24 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d’application »,
le mot :
« relevant ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.