Adopté
Amendement n°CD94 · article 38 · déposé le 24 novembre 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’effectuer leur retour »,
les mots :
« de les réexporter ».
« Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.