Adopté
Amendement n°CD95 · article 38 · déposé le 24 novembre 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l’article 23 du règlement ».
« Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.