Adopté
Amendement n°CD96 · article 38 · déposé le 24 novembre 2024
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« visés par le »,
les mots :
« relevant du ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.