Adopté
Amendement n°CD99 · article 38 · déposé le 24 novembre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l’article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement) . »
« Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l’article L. 521-19 du code de l’environnement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.