Adopté
Amendement n°CD103 · article 40 · déposé le 24 novembre 2024
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« établit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.