Adopté
Amendement n°CD104 · article 40 · déposé le 24 novembre 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« détenteur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.