Adopté
Amendement n°CD184 · article premier · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
« L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.