Adopté
Amendement n°CD185 · article premier · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« le cas échéant »
le mot :
« éventuellement ».
« Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.