Adopté
Amendement n°CD186 · article premier · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
le mot :
« éventuellement ».
« Cette modification formelle vise à clarifier le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.