Adopté
Amendement n°CD188 · article premier · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
« Cette modification vise à clarifier le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.