I. – À l’alinéa 50, après le mot

Déposé par Mickaël Bouloux · Socialistes et apparentés · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 50, après le mot :

« du »,

insérer les mots :

« second alinéa du ».

II. – Compléter ce même alinéa par les mots :

« dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.