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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CD190 · article premier · déposé le 27 novembre 2024

I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 54 par la référence

Déposé par Mickaël Bouloux · Socialistes et apparentés · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 54 par la référence :

« , L. 621‑8‑4 ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième ligne du tableau du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.