Adopté
Amendement n°CD192 · article premier · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 67, substituer à la date :
« 21 décembre 2024 »,
la date :
« 1 er mars 2025 ».
« Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.