Adopté
Amendement n°CD197 · article 2 · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« extension »,
le mot :
« prolongation ».
« Cette modification formelle vise à clarifier le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.