Adopté
Amendement n°CD198 · article 2 · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 89, substituer aux mots :
« de son »,
les mots :
« auxquelles était subordonné son ».
« Cet amendement vise à clarifier le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.