Adopté
Amendement n°CD202 · article 2 · déposé le 27 novembre 2024
I. – À l’alinéa 129, substituer aux mots :
« sans pouvoir participer »,
les mots :
« à condition qu’ils soient exclus de la participation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 130, procéder à la même substitution.
« Cet amendement vise à clarifier le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.