Adopté
Amendement n°CD208 · article 4 · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« se rattachant à »,
les mots :
« relevant de ».
« Cet amendement vise à clarifier le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.