Adopté
Amendement n°CD210 · article 4 · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 21, après le mot :
« journalistiques, »,
insérer les mots :
« à des fins ».
« Cet amendement vise à clarifier le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.