Adopté
Amendement n°CD211 · article 4 · déposé le 27 novembre 2024
I. – À l’alinéa 21, après les mots :
« en lien »,
insérer les mots :
«, même indirect, ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« liées » ,
insérer les mots :
«, même indirectement, ».
« Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.