Adopté
Amendement n°CD217 · article 7 · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« précisé »,
le mot :
« mentionné ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.