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Adopté Amendement n°CD218 · article 7 · déposé le 27 novembre 2024

I. – Supprimer l’alinéa 32

Déposé par Mickaël Bouloux · Socialistes et apparentés · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’alinéa 32.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.