Adopté
Amendement n°CD220 · article 7 · déposé le 27 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.