Adopté
Amendement n°CD133 · article 6 · déposé le 30 avril 2025
Supprimer les alinéas 1 à 6.
« Le présent amendement vise, d'une part à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB, et d'autre part à supprimer la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux en alignant la procédure avec celles issues de la procédure pénale classique. »
« Cet amendement vise également à redonner une autorité pleine et entière aux agents de l’OFB. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.